Contrôle OIBT lors d’une vente immobilière
Vous vendez un appartement, une maison ou un immeuble dans le canton de Vaud ? Selon la date du dernier contrôle électrique, un nouveau rapport de sécurité peut être exigé. Voici comment l’anticiper pour ne pas retarder la vente.
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La règle : la date du dernier contrôle
L’ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) prévoit des contrôles périodiques : tous les 20 ans pour un logement, tous les 10 ans pour la plupart des bureaux, commerces et ateliers.
Lors d’un changement de propriétaire, une règle s’ajoute pour ces installations : si le dernier contrôle date de plus de 5 ans, un nouveau contrôle est exigé, même si l’échéance périodique n’est pas encore atteinte.
Le premier réflexe est donc simple : retrouver le dernier rapport de sécurité (RaSi) et regarder sa date. En cas de doute, le gestionnaire de réseau de la commune peut vous renseigner.
Résumé
- Dernier RaSi de moins de 5 ans : en principe, pas de nouveau contrôle.
- Dernier RaSi de plus de 5 ans, ou introuvable : un contrôle est à prévoir.
- Locaux à périodicité courte (1 ou 5 ans) : la périodicité habituelle s’applique.
Le bon calendrier pour un vendeur
Dès la mise en vente
Cherchez le dernier rapport de sécurité. S’il a plus de 5 ans, demandez un devis sans attendre.
Le contrôle
Rendez-vous fixé avec vous ; environ une heure pour un appartement.
Les éventuels défauts
Corrigés par un installateur-électricien, ou pris en compte dans la négociation avec l’acheteur.
Le rapport final
Le RaSi est remis au gestionnaire de réseau ; vous pouvez le présenter à l’acheteur et au notaire.
Pourquoi anticiper ?
Un contrôle se planifie en quelques jours, mais s’il révèle des défauts, il faut ensuite l’intervention d’un installateur-électricien, puis la finalisation du rapport. Lancé au dernier moment, ce processus peut compliquer la signature.
Anticiper a aussi un avantage commercial : un vendeur qui présente un rapport de sécurité récent rassure l’acheteur et évite une négociation de dernière minute sur l’état de l’installation électrique.
Vendeur, acheteur, courtier : qui fait quoi ?
- Le vendeur, propriétaire de l’installation, organise le plus souvent le contrôle avant la vente.
- L’acheteur a intérêt à demander le dernier RaSi et à savoir comment le contrôle sera réglé.
- Le courtier peut transmettre la demande pour son client : il suffit d’indiquer l’adresse du bien et les coordonnées de la personne qui donne l’accès.
- Le notaire peut inscrire dans l’acte la répartition des frais de contrôle et de correction convenue entre les parties.
Pour un immeuble ou une PPE, chaque lot et les parties communes ont leur propre installation : voyez notre page régies, gérances et PPE. Pour comprendre le courrier du gestionnaire de réseau, lisez que faire après le courrier de Romande Énergie ou des SI. Et pour le prix, consultez nos tarifs.
Vente immobilière : vos questions
Le contrôle OIBT est-il obligatoire pour vendre un appartement ou une maison ?
Pour les installations contrôlées tous les 10 ou 20 ans, ce qui est le cas des logements, un contrôle est exigé lors d’un changement de propriétaire si le dernier contrôle date de plus de 5 ans. Si le dernier rapport de sécurité est plus récent, il n’est en principe pas nécessaire d’en refaire un.
Qui doit organiser le contrôle : le vendeur ou l’acheteur ?
L’obligation porte sur le propriétaire de l’installation. En pratique, le vendeur l’organise souvent avant la signature, pour présenter un dossier complet. Vendeur et acheteur peuvent toutefois convenir d’une autre répartition dans l’acte de vente : demandez conseil à votre notaire.
Qui paie le contrôle en cas de vente ?
Il n’y a pas de règle unique : les frais du contrôle et des éventuelles corrections se négocient entre vendeur et acheteur, et la solution retenue est inscrite dans l’acte. Le plus simple reste de connaître l’état de l’installation tôt, pour en tenir compte dans le prix.
Que se passe-t-il si le contrôle révèle des défauts ?
Les défauts doivent être corrigés par un installateur-électricien autorisé avant que le rapport de sécurité puisse être finalisé. Les parties peuvent décider que le vendeur les corrige avant la vente, ou que l’acheteur s’en charge, avec une adaptation du prix.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Vous recevez le devis sous 24 h ; le rendez-vous est ensuite fixé selon vos disponibilités. Pour un appartement, le contrôle dure environ une heure sur place. S’il faut corriger des défauts, comptez le délai de l’installateur-électricien : d’où l’intérêt de lancer la démarche dès la mise en vente.
J’achète un bien : que dois-je demander au vendeur ?
Demandez le dernier rapport de sécurité (RaSi) et sa date. S’il a plus de 5 ans, renseignez-vous sur la manière dont le contrôle sera organisé et sur qui prendra en charge les éventuelles corrections, avant de signer.
Un contrôle avant votre vente
Indiquez l’adresse du bien, son type et, si possible, la date de signature prévue : nos contrôleurs partenaires agréés vous envoient un devis précis sous 24 h.
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Par téléphone : 079 564 71 80 – lundi–samedi, 8 h–19 h.
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